Monsieur le Président, en tant que rapporteur, j'ai bien conscience du travail considérable que j'ai accompli, et j'ai pris sur moi un certain nombre de responsabilités à cet égard. Il en ressort de mon rapport que le texte de compromis n'est ni parfait ni définitif.

Le compromis a été trouvé sur la base de la version qui est proposée par M. Janssens. J'estime que nous avons tous deux atteint le bon équilibre en ce qui concerne les amendements de la commission. Je ne serai certainement pas le dernier à souligner que les dispositions proposées par M. Janssens ont été élaborées dans un esprit très constructif, et c'est pour cette raison que je pense que nous avons trouvé un accord sur le texte proposé par la commission. En ce qui concerne la question de savoir si le texte proposé par la commission est suffisant pour mettre en place un régime efficace, la commission a eu la possibilité de l'amender et je suis donc convaincu que la position de la commission a été respectée pour ce qui est du texte que nous allons examiner.

Pour ce qui est des amendements de la commission, je suis d'accord avec M. Janssens lorsqu'il affirme qu'il est très important que la Commission ait eu l'occasion de les examiner.

Nous avons bien évidemment adopté ce texte lors de la session plénière de ce mois d'août. Le texte a été voté par le Parlement européen le 18 septembre, et par le Conseil en octobre, après que la Commission a déposé son propre projet de rapport. Le texte a donc été adopté sur la base de l'accord sur le texte de compromis conclu entre le Conseil et la Commission.

C'est précisément sur ce point que la position de la commission a été très respectée.

J'espère que ce texte de compromis sera adopté par le Parlement européen dans les prochains jours, et que nous pourrons commencer à nous pencher sur le sujet.

Je souhaite maintenant répondre aux allégations du rapporteur, que je trouve tout à fait injustifiées.

Monsieur le Président, j'aimerais vous interroger sur le fait que vous n'avez pas participé au débat sur la proposition de directive sur les contrats de crédit. En effet, j'étais présent à la commission des affaires économiques le 31 mai lorsque vous avez fait part de vos craintes concernant le projet de directive sur les contrats de crédit et que vous avez proposé de voter contre. En tant que rapporteur, vous m'avez laissé entendre que vous aviez été impliqué dans ce dossier.

Le projet de directive sur les contrats de crédit, qui a été adopté par le Parlement européen, a suscité un vif débat au sein du Parlement. L'un des membres de votre groupe avait alors déclaré devant la commission des affaires économiques que nous avions affaire à une directive inutile. Il avait notamment indiqué que nous aurions pu la refuser à la majorité des membres du Parlement. Je lui avais répondu que nous pouvions rejeter la proposition de directive, mais que cela aurait également suscité un débat au sein du Parlement.

Je suis d'avis qu'il est nécessaire de discuter de ce sujet de manière approfondie. Il est donc important que M. Janssens ait une vision un peu plus large des choses et que son raisonnement ne soit pas uniquement fondé sur ses propres considérations.

Je regrette que vous ayez conclu à tort que nous n'avions pas été impliqués dans le débat sur la directive sur les contrats de crédit. Je ne sais pas pourquoi vous m'avez cru si facilement lorsque je vous ai dit que nous avions voté contre cette directive.

Monsieur le Président, je tiens à vous remercier pour le travail accompli et pour la manière dont vous avez organisé l'examen de ce texte.

Conclusions

Mme Hélène Flautre,rapporteur

Nous nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner le rapport de M. Janssens sur le projet de directive modifiant la directive sur le crédit à la consommation (directive CECA), qui a été élaboré conformément au règlement (CE) n° 1321/2001. Les amendements de la commission ont été adoptés à l'unanimité et nous allons maintenant procéder à la discussion.

Madame la Présidente, je ne suis pas certaine que je puisse poursuivre l'examen de la question de la commission, car vous avez posé un certain nombre de questions auxquelles je n'ai pas pu répondre.

Monsieur le Président, le rapport de M. Janssens sur le projet de directive CECA contient un certain nombre d'amendements que nous avons adoptés et sur lesquels nous nous sommes entendus.

Monsieur Janssens.

J'aimerais tout d'abord demander à M. le rapporteur, Monsieur le Président, de me fournir quelques précisions. Vous avez indiqué à plusieurs reprises qu'il s'agissait d'un accord entre la Commission et les États membres et qu'il était signé par la Commission et la Commission des affaires économiques.

C'est la Commission des affaires économiques qui a rédigé ce texte, et ce texte a été accepté par le Conseil. En ce qui concerne la directive sur le crédit à la consommation, nous nous sommes entendus sur ce texte lors du Conseil de mars de cette année. C'est la Commission qui l'a proposé.

Il est très important que nous examinions le texte de compromis élaboré par la Commission. Dans le rapport, vous avez indiqué que nous avions trouvé un compromis entre la Commission et le Conseil. Ce compromis a été accepté par la Commission lors de la session plénière de ce mois d'août. Nous l'avons adopté en commission, puis nous l'avons soumis au Parlement. Nous avons donc une responsabilité commune.

J'aimerais également demander à M. Janssens de répondre aux questions suivantes :

1) Monsieur le Président, la commission des affaires économiques a-t-elle eu le mandat pour élaborer un projet de directive CECA ?

2) Monsieur le Président, la commission des affaires économiques a-t-elle eu le mandat de préparer le projet de directive CECA ?

3) Monsieur le Président, le rapport de M. Janssens propose-t-il un compromis entre la Commission et le Conseil ?

4) Monsieur le Président, le rapport de M. Janssens propose-t-il un compromis entre le Conseil et la Commission ?

Monsieur le Président, la commission des affaires économiques n'a pas eu le mandat de préparer un projet de directive CECA.

La commission des affaires économiques n'a pas eu le mandat de préparer un texte qui puisse être utilisé dans le cadre d'une procédure de codécision. La commission des affaires économiques n'a pas eu le mandat de préparer le texte d'une directive CECA.

En ce qui concerne la rédaction du rapport, j'ai eu une discussion avec Mme Hélène Flautre, notre rapporteur, sur la manière dont nous avons rédigé. J'ai bien compris qu'elle avait une vision différente de la nôtre. J'attends de la Commission qu'elle m'aide à corriger les erreurs que nous avons pu commettre et à trouver un compromis.

Monsieur le Président, il ne s'agissait pas de la rédaction d'un texte de compromis. Nous avions un texte de compromis avec les États membres, et nous avons travaillé ensemble à cet effet.

En ce qui concerne le mandat qui nous était confié en commission des affaires économiques, je ne l'ai jamais utilisé.

Monsieur le Président, nous avons eu une discussion très franche à ce sujet. Les amendements de la commission ont été approuvés par le Parlement européen.

Monsieur le Président, je vous remercie, Monsieur le Président. J'espère que ces réponses contribueront à faire avancer le débat.

Monsieur le Président, je suis heureux que vous nous ayez rejoints et j'espère que vous aurez la possibilité de poursuivre cet échange de vues. Je vous remercie de votre écoute.

Monsieur le Président, si vous le permettez, je vais maintenant vous poser d'autres questions auxquelles je n'ai pas pu répondre.

Je voudrais aussi remercier le rapporteur, Monsieur le Président, pour son soutien à l'égard du processus de codécision.

Je remercie également M. le commissaire Palecek pour son soutien.

En ce qui concerne la proposition de directive sur les contrats de crédit, le rapporteur est très clair sur ce point, comme cela a été également dit dans les conclusions du Conseil des 12 et 13 mai. Je n'ai pas été personnellement impliqué dans ce projet.

Monsieur le Président, je voudrais donc vous poser d'autres questions, concernant le débat de la commission. Pour ce qui est du travail que vous avez effectué, je vous remercie de votre coopération, mais je ne pense pas que nous ayons eu un dialogue assez constructif.

Monsieur le Président, je vous remercie pour votre intervention. J'espère que nous aurons l'occasion de poursuivre cet échange de vues dans les prochains jours.

Mme Anne-Marie Vermot,

Monsieur le Président, j'ai bien compris que le rapporteur avait eu une discussion avec la commission des affaires économiques au sujet du projet de directive sur les contrats de crédit. Cette discussion n'a pas été organisée par la commission des affaires économiques, et je vous demande de m'en excuser si je devais avoir mal compris.

Je n'ai eu aucun contact direct avec le rapporteur.

Le rapport du rapporteur est très clair. La commission des affaires économiques avait adopté la proposition de directive sur les contrats de crédit à l'unanimité.

Je ne pense pas qu'il soit utile de nous pencher sur ce dossier, car la directive sur les contrats de crédit a déjà été adoptée par le Parlement européen et est entrée en vigueur en mars dernier.

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